AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3156
9 juillet 2025
9 juillet 2025
BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition
Source officiellePage 65 sur 4601
Chambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le 08 Juillet 2025 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations, A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition
Source officielle