» Article 69 § 6 «Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l’article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique constitue

  » Article 69 § 6 «Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l’article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique constitue

  Le 25 février 1994, lors de la campagne pour les élections municipales, le requérant prononça un discours public à Bingöl dans le Sud-Est de Turquie.

Elle observa en outre que le discours litigieux était prononcé à Bingöl.

Après avoir examiné un discours de M.

L'association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République, du 4 mai 2017 prononçant sa dissolution sur le fondement des dispositions

Ce discours ne fit pas l’objet d’un enregistrement officiel. 10.

des dirigeants et des membres du Refah sont imputables à l’ensemble du parti; et iii)     si les actes et les discours imputables au parti constituent un ensemble qui donne une image nette d

Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l’article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique constitue un centre de telles

  212 ‑ 1 alinéa 1 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel «   Sont dissous (...) les associations (...) qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents

Il lui reprochait d’avoir enfreint les principes de la Constitution et la loi sur les partis politiques en raison d’une déclaration écrite du comité central et de deux discours de l’ancien président du

Il reprocha aux requérants d’avoir organisé une fête lors de laquelle les participants avaient scandé des slogans illégaux en kurde et en turc, entonné des chants militants en kurde et tenu des discours

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en

Le certificat initial indique bien la présence de la dissociation idéoverbale ce qui empêchait le contact et toute explication concernant son comportement alors que son discours était par ailleurs empreint

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () / 6° Ou qui, soit provoquent

Cette demande fut rejetée par la Cour comme étant incompatible avec les dispositions du Code de procédure pénale turc. 10.

  » Article 69 § 6 «   Un parti politique ne peut être dissous pour des activités contraires aux dispositions de l'article 68 § 4 que si la Cour constitutionnelle constate que ce parti politique

    Le 26 juin 1993, lors du congrès annuel du DEP, le requérant prononça un discours. 11.

  » Article 4 «   Les dispositions de l’article premier de la Constitution stipulant que la forme de l’Etat est une République, ainsi que les dispositions de l’article 2 relatives aux caractéristiques