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Par un jugement du 26 juin 2001, en présence de la requérante, le tribunal départemental décida l’ouverture de la procédure de faillite et désigna un liquidateur à cette fin.

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Par un arrêt n o 1434 du 18 mars 2003, la Haute Cour de Cassation et de Justice décida que la modification de l’article 48 de la loi   n o 10/2001 apporté par la loi n o   1/2009 était d’application

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