CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2007

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Royaume-Uni - 15187/03 Arrêt 7.6.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Divulgation partielle en appel, dans le cadre d’une procédure pénale, d’éléments de preuve couverts par un certificat d’immunité au nom de l’intérêt général   : non-violation   En fait   : Les requérants, membres présumés d’un groupe palestinien, furent condamnés pour complicité dans la perpétration d’attentats à la voiture piégée visant des cibles israéliennes et juives à Londres. Ils se virent infliger une peine de vingt ans d’emprisonnement et leur expulsion fut demandée. Ils firent appel de la condamnation et de la peine. Quelques mois après la fin du procès, ils apprirent par la presse que les services de renseignement n’avaient pas communiqué à la police des informations qu’ils détenaient et qui, selon les intéressés, auraient contribué à leur défense. Ils demandèrent la divulgation de ces informations, mais le ministre signa un certificat d’immunité au nom de l’intérêt général les concernant. La Cour d’appel tint alors une audience contradictoire consacrée à la procédure à suivre pour trancher la question de la divulgation. Elle décida d’examiner les documents hors du contradictoire avant de statuer sur la demande d’immunité au nom de l’intérêt général. Cela fait, elle ordonna de soumettre aux requérants et à leurs représentants un résumé des éléments non divulgués, mais refusa d’ordonner la communication d’autres éléments. Par la suite, elle déclara qu’il n’y avait aucune raison de considérer que les condamnations des requérants n’étaient pas solides. En s’expliquant au sujet de la divulgation, la Cour d’appel précisa qu’elle était convaincue notamment que le procureur avait eu accès à tous les éléments qu’il avait souhaité voir, qu’il avait examiné toutes les questions pertinentes et potentiellement importantes et qu’il n’avait pas perdu de vue la nécessité de la divulgation   ; le juge du fond avait correctement statué sur la question de la divulgation   ; nul n’avait tenté de dissimuler un élément pertinent ou potentiellement important   ; l’immunité d’intérêt général avait été invoquée à bon droit, en ce que la sécurité nationale au plus haut niveau se trouvait en jeu et que la divulgation aurait présenté un risque clair et immédiat pour la vie   ; enfin, outre les informations révélées dans l’intervalle dans le résumé, elle ne disposait d’aucun élément important qui n’avait pas déjà été devant le juge du fond. Les requérants se virent refuser l’autorisation de saisir la Chambre des lords. En droit   : Après l’audience consacrée à la divulgation et bien avant que celle en appel n’ait repris, la Cour d’appel a communiqué aux requérants un résumé des informations non dévoilées et des explications au sujet de la non-divulgation. Elle a fait observer que, mis à part les éléments révélés aux requérants dans le résumé, elle ne disposait d’aucun document important dont le juge du fond n’avait pas eu connaissance. En outre, elle estima que les requérants n’avaient été victimes d’aucune injustice, étant donné que les éléments non divulgués n’ajoutaient rien de pertinent et qu’aucune tentative n’avait été faite par la défense au procès pour exploiter des éléments analogues à ceux qui avaient été divulgués. Eu égard à l’ampleur de cette divulgation, au fait que la Cour d’appel a pu apprécier l’impact de la divulgation sur la solidité de la condamnation des requérants et au fait qu’elle a jugé que les éléments non dévoilés n’ajoutaient rien d’important à ce qui avait déjà été révélé durant le procès, la Cour estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la procédure ultérieure devant la Cour d’appel a remédié au manquement à soumettre au juge du fond les documents non divulgués. Conclusion   : non-violation (unanimité). Voir également, par exemple, les affaires dans lesquelles la Cour a jugé qu’une divulgation intégrale à l’audience d’appel avait remédié à la non-divulgation d’éléments en première instance   : Edwards c . Royaume-Uni , arrêt du 25 novembre 1992, série A n o 247-B   ; Jasper c .   Royaume - Uni [GC], n o 27052/95 – Note d'Information n o 15   ; Fitt c . Royaume - Uni [GC], n o   29777/96 – Note d'Information n o 15   ; et I . J . L . , G . M . R . et A . K . P . c . Royaume - Uni ,n os 29522/95, 30056/96 et 30574/96 – Note d'Information n o 22. Pour les affaires dans lesquelles le manquement n’a pas été redressé en appel, voir Rowe et Davis c . Royaume - Uni , n o 28901/95– Note d'Information n o   15; Atlan c . Royaume - Uni , n o 36533/97, 19 juin 2001 – Note d'Information n° 31   ; et Dowsett c .   Royaume - Uni , n o 39482/98, CEDH 2003-VII – Note d'Information n o   54.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence