CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 mars 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 29 mars 2021     DEUXIÈME SECTION Requête n o 43482/13 Ion MURUIANU contre la République de Moldova introduite le 11 juin 2013 communiquée le 8 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la carrière de magistrat du requérant. Au moment des faits, celui-ci était juge à la Cour suprême de justice. Le 20 novembre 2012, le Conseil supérieur de la magistrature («   CSM   ») décida de lui proposer, dans le contexte d’une réforme judiciaire, soit d’accepter d’être transféré vers une cour inférieure soit de démissionner. Le requérant forma un recours devant la Cour suprême de justice arguant, entre autres, d’un manque de motivation de la décision contestée, d’une absence de débats devant le CSM et de la violation des droits, qui auraient été les siens, de participer à l’audience, d’être entendu en personne et de récuser des membres du CSM. Par une décision définitive du 19 décembre 2012, la Cour suprême de justice déclina sa compétence quant aux questions soulevées par le requérant et nota que la loi l’autorisait à vérifier seulement si la procédure de vote/adoption de la décision du CSM avait été respectée. Elle estima en outre que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable en l’espèce. Par conséquent, la Haute juridiction rejeta le recours comme irrecevable. Par la suite, le requérant fut transféré, à sa demande, vers une cour d’appel. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue que, compte tenu des défaillances structurelles et de l’apparence de parti pris personnel de certains de ses membres, le CSM n’était pas indépendant et impartial. Sur le terrain de cet article, il avance également que les juges de la Cour suprême de justice n’étaient pas non plus indépendants et impartiaux en raison du fait que, s’ils accueillaient son action, ils risquaient d’être transférés vers une cour inférieure à sa place et qu’en outre ils étaient soumis aux pouvoirs disciplinaires du CSM. Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint qu’il n’a pas participé à l’audience tenue par le CSM, qu’il n’a pas été entendu ni eu l’occasion de plaider sa cause devant cette autorité, que la procédure n’a pas été contradictoire et que le CSM n’a pas motivé sa décision. Invoquant l’article   13 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention, il allègue en outre que la Cour suprême de justice n’a pas opéré un contrôle suffisant en l’espèce, en violation de son droit d’accès à un tribunal et de son droit à un recours effectif. Enfin, il allègue que son transfert vers une cour inférieure a constitué une ingérence dans sa vie privée et professionnelle, contraire à l’article 8 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Vilho Eskelinen et autres c.   Finlande [GC], n o 63235/00, § 62, CEDH 2007 ‑ II, et Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, § 52, 25 septembre 2018)   ?   2.     Dans l’affirmative, le requérant a-t-il bénéficié des garanties offertes par l’article 6 § 1 de la Convention   ?   3.     En particulier, le Conseil supérieur de la magistrature satisfaisait-il aux exigences d’un «   tribunal indépendant et impartial   » ( Denisov , précité, §§   60-65 et 68-70, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o   26374/18, §§   219 et 231-34, 1 er décembre 2020)   ?   4.     La procédure devant cette autorité a-t-elle été contradictoire ( Kress c.   France [GC], n o 39594/98, § 74, CEDH 2001 ‑ VI)   ?   5.     La cause a-t-elle été entendue publiquement par le Conseil supérieur de la magistrature ( Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os   55391/13 et 2 autres, §§ 187-192, 6 novembre 2018)   ?   6.     Ce dernier a-t-il dûment motivé sa décision rendue en l’espèce ( ibidem , §   185)   ?   7.     Au cas où la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature n’aurait pas rempli les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, le contrôle opéré par la Cour suprême de justice a-t-il été «   suffisant   » pour remédier aux lacunes ( Denisov , précité, §   73, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá , précité, § 194)   ?   8.     La Cour suprême de justice satisfait-elle aux exigences d’indépendance et d’impartialité ( Denisov , précité, §   79, et Ramos Nunes de Carvalho e Sá , précité, §§ 144-50)   ?   9.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention ( Denisov , précité, §§   115-17)   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?