Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2213148_20220829
29 août 2022
29 août 2022
coupable des faits qui ont donné lieu à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Créteil en 2022, qu'il se contente de consommer un peu de cannabis de temps en temps, - les observations de Me Assaad
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203516_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302521_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
que la requête par les mêmes moyens ; elle abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté et celui tiré du défaut de notification de l'arrêté ; - les observations de Me El Assad
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513287_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
mais en janvier ; il n'a plus de famille au Nigéria ; sa vie est en danger dans ce pays ; il préfèrerait être emprisonné à nouveau plutôt que d'être renvoyé dans ce pays, -les observations de Me El Assaad
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b739
14 septembre 2007
14 septembre 2007
Il a par ailleurs tenté d'impliquer des tiers dans le conflit qui l'opposait à son employeur, tel le Directeur de l'ASSAD, au sein de laquelle travaillait la compagne de Monsieur Z..., en souhaitant faire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111473_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la préfète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
ne peut donc être considéré comme une menace pour l'ordre public et qui soutient que la décision a été prise sans qu'ait été mise en œuvre une procédure contradictoire, - les observations de Me El Assaad
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107424_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
soninké, qui indique que son contrat de travail se termine en novembre 2022, qu'il travaille depuis 2019 dans la même entreprise et qu'il réside en Seine-Saint-Denis ; - et les observations de Me El Assaad
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106764_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, requérant, absent, qui rappelle que le requérant dispose de plusieurs membres de sa famille en France, dont beaucoup ont le statut de réfugié et qu'il est veuf ; - et les observations de Me El Assaad
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308955_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
français le moyen tiré de la violation du droit de l'intéressé à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les observations de Me El Assad
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308991_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
opération chirurgicale est prévue, qu'elle suit encore un traitement en France et qui relève que la préfète ne fait aucun état d'un traitement disponible en Tunisie ; - les observations de Me El Assaad
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309078_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403074_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, interprète en langue arabe, qui déclare n'avoir rien à dire de particulier ; - les observations de Me El Assad, représentant la préfète du Val-de-Marne, défendeur qui conclut au rejet de la requête
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405968_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
établie bien avant son arrivée en France en 2021, qu'il demande ainsi que sa situation soit réexaminée puisqu'il est conjoint de français et parent d'enfants français ; - et les observations de Me El Assaad
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2406357_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
fait qu'il n'ait aucune vie privée et familiale sur le territoire ne peut jouer en l'espèce puisqu'il demande une régularisation au titre des métiers en tension ; - et les observations de Me El Assaad
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407810_20240823
23 août 2024
23 août 2024
dispenser la licence d'un tel cachet et que, par suite, les services de la ligue ont commis une erreur de droit en omettant une telle dispense du cachet " Mutation " sur la licence en faveur du joueur Assad
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407933_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
publique : le rapport de Mme Beddeleem, magistrate désignée ; les observations de Me Peter, substituant Me Février, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; et les observations de Me El Assaad
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407934_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Beddeleem, magistrate désignée ; les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407936_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Beddeleem, magistrate désignée ; les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408460_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B ; - et les observations de Me El Assaad du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
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