TA59 · Reconduite à la frontière — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2023 et 19 octobre 2023, M. B C se disant M. D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le principe constitutionnel du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux circonstances humanitaires dont il se prévaut ;  
 - elle viole le principe constitutionnel du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Cuilliez, avocat de M. C se disant B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision faisant obligation à M. C se disant B de quitter le territoire français le moyen tiré de la violation du droit de l'intéressé à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - les observations de Me El Assad, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête de M. C se disant B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. C se disant B, assisté de Mme A, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2005, se disant M. B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 2007, a été interpellé le 10 octobre 2023 à l'occasion d'un contrôle d'identité sur la commune de Marck. N'étant pas à même de justifier de son droit à séjourner ou à circuler sur le territoire français, il a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner sur le territoire français, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, notamment d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination du Soudan ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C se disant B sollicite l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () ". En outre, aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente () ". L'article L. 521-7 de ce code précise que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ". Aux termes de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () ". 
 3. Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. En conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Ce n'est que dans le cas où la demande d'admission au séjour peut être préalablement rejetée sur le fondement des c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette autorité peut, le cas échéant, sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de M. C se disant B réalisée le 10 octobre 2023 par les services que l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays d'origine, le Soudan, à cause de la guerre, et interrogé sur l'éventualité que soit prise à son encontre une mesure d'éloignement, il a indiqué " je ne veux pas retourner dans mon pays, c'est la guerre. J'ai mis deux-trois mois pour arriver ici ". Ces propos, au premier rang desquels le refus du requérant de retourner dans son pays en raison de l'état de guerre qui y règne, doivent être appréciés au regard de la situation en cours dans ce pays où il a été reconnu que, depuis l'aggravation des tensions le 15 avril 2023, le niveau de violence aveugle a atteint une intensité telle dans certains États fédérés que les civils sont exposés, du seul fait de leur présence sur le territoire, à un risque de menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne. Dans ces conditions, M. C se disant B doit être regardé comme ayant formulé une demande de protection internationale lors de son audition. Bénéficiant, de ce fait, d'un droit de se maintenir sur le territoire français, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement internationale. En lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais a donc entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. C se disant B à quitter le territoire français doit être annulée. Le requérant est, par voie de conséquence, fondé à solliciter l'annulation des décisions prises le même jour, par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a  fait interdiction de  retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Le présent jugement implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet du Pas-de-Calais réexamine la situation de M. C se disant B. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. C se disant B, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. M. C se disant B n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté en date du 10 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fait obligation à M. C se disant B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a fait interdiction à l'intéressé de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. C se disant B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M C se disant B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C se disant M. D B, à Me Marie Cuilliezet au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 20 octobre 2023 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. BELHARRET  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,