avant dernier alinéa) qu'aucune prescription ne pouvait être invoquée ; que par arrêt du 14 septembre 1995, cette même juridiction a rappelé (p 8, alinéa 1) que cette question était tranchée ; que

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Par suite, M. et Mme D ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 57 A du livre des procédures fiscales. 8.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 1er de l'accord du 23 février 1988 précisait que cet accord était applicable à tout le

du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, désormais codifié sous l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, Manuel X... est poursuivi pour avoir,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

médicale afin d'évaluer des préjudices, - voir condamner la société [12] à lui verser une provision, - voir condamner la société [12] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du déféré En application des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur le 4 février 2026, applicable au litige

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que le document daté du 18 mai 1989 invoqué par Mme Z... constatait un nouvel accord entre les parties, sans s'expliquer sur les moyens des

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des