Enfin et surtout, il ressort de la sommation interpellative qui a été délivré à [F] [B] le 3 mai 2019 par la SCI des granges qu'il a été proposé à [F] [B] d'établir un contrat de location, moyennant le

En effet, il résulte de trois sommations interpellatives du 25 septembre 2000 que ces trois témoins sont, soit revenus en partie sur leurs déclarations, soit restés vagues et imprécis.

de décision des responsables du groupe GFP ; que les parties civiles invoquent aussi une escroquerie au jugement ; que néanmoins, il résulte des pièces du dossier que le 17 février 1995, après sommation

Y... ; que la sommation interpellative établit seulement que M. X... recherchait un rapprochement avec M.

- 27 mars 2007 : Nash à Orange : sommation interpellative invoquant les dispositions de l'article 5 de l'accord cadre, la responsabilité d'Orange du fait des dysfonctionnements des cartes en cause

bénéficiait pas d'un accès à la voie publique en constituant une unité foncière avec la parcelle BA 24 laquelle jouxterait sur toute sa longueur une voie de plus de 8 mètres de large et sans examiner la sommation

[M] a mis à jour l'existence d'un fichier de la société SENTAROMATIQUE contenant la liste des 2 250 matières premières d'elle-même avec leurs codes, désignations internes et prix de revient; - la sommation

Une sommation interpellative a été délivrée à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne le 11 août 2022 afin de connaître la position de l'assureur sur la demande de mise en 'uvre de la garantie « perte

banque en vertu du principe de non-immixtion qui lui est applicable ; - qu'en toute hypothèse, Yannis X... serait obligé solidairement en application de l'article 220 du Code Civil, dès lors que, sur sommation

et prétend que ce feuillet a été falsifié, les intimées reconnaissant ne pas être en possession des originaux des contrats, ce qu'il est en droit d'exiger et que les intimés n'ont pu honorer malgré sommation

l'occupation exclusive de la maison cadastrée [...] avait cessé, dès lors qu'il avait mis les clés de la maison et du portail à disposition de Mme H... par l'intermédiaire d'un huissier, aux termes d'une sommation

faire parvenir en vain une lettre recommandée le 22 août 2008 en lui demandant le double de la clé du cadenas ajouté au portail de leur maison, puis de lui faire signifier par ministère d'huissier une sommation

Les appelantes se prévalent par ailleurs de sommations interpellatives des 13 juin et 25 septembre 2023. Le commissaire de justice a demandé à M.

Souhaitant faire établir que les fonds transférés ne lui avaient pas été remis, Monsieur Z... a fait délivrer une sommation interpellative à la société Western Union.

ALORS DE CINQUIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le traitement des ordures ménagères incombe à Monsieur Z... depuis le 15 février 1993, Madame Z... ayant répondu dans le cadre d'une sommation

de l'exercice puisque depuis le 21 avril 2005, les factures ne sont ventilées que sur 26 comptes... sur 7344 clients... dont un compte client portant le no'411A qui comporte 411 pages ; Que des sommations

octobre 2013, la nouvelle convention, puis leur a communiqué une convention signée par l'ensemble des parties, comportant la mention du 28 octobre 2013 comme date de signature, en leur demandant, par sommation

petite que la véranda telle que rénovée en 2006, et qui avait produit une ancienne photographie figurant un toit en tôle ondulée ne dépassant pas le balcon de son appartement, avait reconnu, dans une sommation