en arrêt de travail, à compter du 26 septembre 1985, pour une rechute d'un accident du travail ; que le salarié, soutenant qu'à l'issue de son arrêt de travail, le 31 décembre 1985, et malgré une sommation

Francelog produit également (pièce n°7) une sommation interpellative datée du 11 juillet 2018, réalisée à son initiative, auprès de Monsieur [M].

Le 3 février 2023, une sommation interpellative a été délivrée par la société bailleresse dans les lieux loués à la société ESPACE IDF afin que celle-ci lui indique si elle occupe les locaux à la suite

Y... avait reconnu immédiatement après l'accident que le coup de feu était parti de son fusil et avait, sur sommation interpellative, confirmé cet aveu ; que la cour d'appel, qui a débouté M.

Selon trois sommations interpellatives, signifiées par actes de commissaire de justice du 04 mars 2019, M.

étant soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'échéance du 5 avril 1990 étant demeurée impayée, la société Franfinance, prêteur, les a, le 3 avril 1992, assignés en paiement de la somme

diffamation non publique envers un particulier, sur le fondement des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal, Abdel B., à la requête de qui un huissier lui avait délivré une sommation

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 28 janvier 2002), que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Euro Bati Renov (la société), le liquidateur a fait délivrer une sommation

W... ont, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2009, fait délivrer sommations interpellatives à Madame H...

[Z] à la sommation interpellative du 19 octobre 2012, aux termes de laquelle il a déclaré, ainsi que son épouse, qu'ils étaient « informés de l'exploitation de leurs terres par M.

Y... de cette demande, l'arrêt retient que ce dernier produit une sommation interpellative du 27 décembre 1999 par deux personnes entrées le 5 août 1998 qui déclarent être arrivées un an après le départ

[O] [K] ayant contesté avoir signé un bail, un commissaire de justice s'est présenté dans les lieux loués le 23 décembre 2021 et, sur sommation interpellative, a constaté la présence d'une personne se

B... étant désigné en qualité de syndic ; que le 18 décembre 1985, certains franchisés ont fait délivrer au franchiseur une sommation interpellative en réclamant des prestations qui n'auraient pas été

Le 24 février 2026, HABITAT 08 a fait délivrer une sommation interpellative à Monsieur [S] [A], exerçant sous l'enseigne OB AUTOS de quitter les lieux.

AUX TORTS DE LA FEMME EN SE FONDANT SUR DES DECLARATIONS, NON FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT, RECUEILLIES A L'INITIATIVE DU MARI PAR SOMMATIONS INTERPELLATIVES D'UN HUISSIER DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'AURAIT

à Monsieur [V] dans le cadre de ses pratiques managériales, les sommations interpellatives ne pouvaient consister qu'à recueillir les déclarations des salariés.

syndicat, et peut donc intervenir non seulement au moment du dépôt des statuts, mais aussi dans toutes autres circonstances de la vie du syndicat et, bien entendu, à l'occasion de la délivrance d'une sommation

Le 7 juin 2018, la société Normandie aménagement a fait délivrer à Mme [Z] une sommation interpellative, à laquelle celle-ci a répondu qu'elle ne maintenait pas la réservation faute d'obtention des prêts