observations que sera considérée comme personnelle une dette ne pouvant donner lieu à un traitement éventuel selon les dispositions du Code de commerce ; Qu'il n'est pas rapporté la preuve à la présente

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

Au Panier du Bonheur la somme de 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S. A. R. L.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005

1382 du Code civil et l'article L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465-1 alinéa 4 du Code monétaire et financier (devenu article L. 465-2 de ce même Code) ; 2°) ALORS QUE

N° RG 23/00128 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSBM Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES

à courir à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° U 14-25. 028 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ne conteste d'ailleurs pas ce chef de demande, qu'il convient d'accueillir ; 2- L'article 1. 25 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981

L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne relatives aux agents

INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

totalité de ses demandes, fondées sur les articles 1604, 1641, 1645 et 1149 du code civil : - a dit que tant la SARL IBSL que la société SAGE, éditeur des logiciels, avaient engagé leur responsabilité

[F] a commencé, en mai 2008, au sein de la société [4], comme ouvrier d'exécution puis, à compter de 2014, il a occupé le poste de chef d'équipe.

L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.

L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.

), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[W] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté Mme [O] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [X]