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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2012), que la société Merial fabrique et commercialise

9 DECEMBRE 1974, UNE LICENCE D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A BEG-MEIL A LA DAME Y... ; QUE DES LORS LE SIEUR X...

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Or il ne résulte d'aucune pièce du dossier que ces travaux seraient en lien avec la propagation de la mérule.

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demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la directrice de l'éducation et des lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution de bourse au mérite

la révision de la note que son fils a obtenue à l'épreuve de français du brevet de l'année 2024 pour l'obtention d'une mention et d'enjoindre à l'autorité administrative le versement de la bourse au mérite

B... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny (Vienne

X... occupait l'emploi de rédacteur principal et qu'il n'a été nommé secrétaire général de la commune de Merville-Franceville, par arrêté du 6 janvier 1988 du maire de cette commune, qu'à compter du 1er

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/03/2026, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LA GALETTE DU MENIL

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Z..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Hall du meuble géant et de la société anonyme Méric, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

très bien pour la campagne lancée début juillet 2022, de la bourse au mérite + à compter de la campagne 2023 et de la prime droits et devoirs et les critères d'éligibilité pour l'attribution de l'aide

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Merville-Franceville est rejetée.