de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, le fait d'envoyer le double d'une feuille de soins faisant état d'actes réellement prodigués et ne comportant aucune déclaration inexacte ou mensongère

de l'auteur ; que l'altération de la vérité s'entend d'une action ayant pour résultat de rendre le document non conforme à la vérité ; qu'ainsi l'infraction n'existe que si le document exprime un mensonge

A... aurait été mensonger, sans ordonner, comme le lui demandaient les parties civiles, une reconstitution aux fins de vérifier précisément la crédibilité de ce témoignage important ; qu'elle a ainsi privé

d'une fausse qualité à l'égard des futurs acquéreurs ; 2°) "alors que, d'autre part, la non réalisation d'une vente sur laquelle des avances ont été sollicitées, à la supposer issue d'une promesse mensongère

parfait petit tricheur", "pire que Bernard Tapie" et "un député ainsi insuffisant que suffisant"; que l'article du magazine fait état pour l'essentiel de distribution de tracts diffamatoires, mensongers

Montenay dans cette société, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale en écartant la qualification de faux; "alors que, deuxièmement, le faux intellectuel, lorsqu'il résulte d'un mensonge

du 2 septembre 1977 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Le peudry et Emmanuel Y... coupables de publicité mensongère

à la réalité de ce sinistre; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que les prévenus aient usé d'éléments externes pour attester de la véracité des allégations mensongères

lu le contrat, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen, dès lors que la signature de l'assuré suffisait à démontrer son adhésion aux déclarations faites impliquant qu'elles avaient été mensongères

X..., défendeur à l'action reconventionnelle en nullité de la police d'assurance pour déclaration mensongère, la cour d'appel a énoncé qu'il suffisait de se référer à la décision précédente pour constater

d'un savoir faire technique dans la boulangerie et la viennoiserie, l'absence de concept d'aménagement de magasins ; qu'ainsi, l'escroquerie par fausse entreprise en ayant recours à une publicité mensongère

Charles et Sylvie avaient appuyé" ; que l'expert soulignait que Morgane Y... ne paraissait pas particulièrement suggestible et disait ce qu'elle avait vécu, sans que l'on puisse parler à son niveau de mensonge

faux, surtout s'agissant du célèbre tableau "Le Moulin de la Galette" ; "alors que le délit d'escroquerie est caractérisé par toutes manoeuvres frauduleuses ayant pour but de donner crédit au mensonge

constatés sur le véhicule du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquise la culpabilité du prévenu à raison des déclarations mensongères

un nombre considérable de chèques dans une période de temps limitée, toujours au nom d'Eco Partner Pacific, persuadant ainsi l'établissement bancaire d'un crédit imaginaire ; "1 ) alors que le mensonge

société d'expertise comptable Fiducentre sous le couvert de laquelle il allait les accueillir, constituent, avec la similitude de certains des termes des lettres d'avis de départ et la dissimulation mensongère

convaincre le tribunal de son ignorance du trafic, qu'il est présent en Espagne aux côtés de José Besa en Colombie et enfin à la Guadeloupe lors de la livraison, il a été pris en flagrant délit de mensonge

Salmani A... de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse dans le secteur de son salarié, à énoncer que la fermeture du dépôt de Toulouse était une allégation mensongère, sans rechercher si la mise en