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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1927567_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
741-1 et R . 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquels l'étranger doit présenter en personne sa demande ; si la présentation physique de l'étranger au guichet
Source officielle11ème chambre
DTA_2202333_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : sa requête est recevable, dès lors qu'il s'est présenté au guichet de la préfecture avec un dossier complet ; la décision refusant l'enregistrement de sa demande d'un titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400370_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Il ressort du résumé d'entretien produit, que l'entretien individuel dont a bénéficié Mme B au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Doubs le 5 février 2024 a été mené par un agent
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326209_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
à ses conditions matérielles d’accueil au motif que Mme A... n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de fournir les documents demandés le 14 juin 2023 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404873_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Enfin, Mme A a été convoquée aux guichets de la préfecture le 27 février 2024 pour finaliser l'instruction de sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403553_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il fait valoir que M. et Mme B ont été convoqués au guichet de la préfecture et s'y sont rendus le 24 juin 2024 pour y retirer chacun une autorisation provisoire de séjour, valable du 18 juin 2024 au 17
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03757_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
pour lesquelles il ne s'est pas présenté au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d'y solliciter son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03758_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, alors que, pour rejeter sa demande de titre de séjour, l'autorité préfectorale s'est fondée sur le fait que Mme C ne s'était pas présentée en personne au guichet de la préfecture pour introduire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402290_20240229
29 février 2024
29 février 2024
que sa dernière carte de séjour pluriannuelle arrivant à échéance le 10 février 2024, il a sollicité un rendez-vous et a été convoqué en préfecture le 23 janvier 2024 et que, ce jour-là, l'agent au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314862_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans le courriel daté du 5 octobre 2023, par laquelle la cheffe du bureau de l'asile et de l'intégration guichet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310287_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que Mme A B ne justifie d'aucun rendez-vous pris au guichet de substitution de l'ANEF mis en place début septembre ; - la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500372_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
instruire au motif qu’il devait au préalable se désister de sa demande d’asile : le silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande présentée par courrier postal puis lors de son passage au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521610_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer à ses guichets
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959
21 octobre 2020
21 octobre 2020
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord Picardie à payer à Mmes Q..., F... et P..., chacune, les sommes de 35 266,77 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158
28 juin 2017
28 juin 2017
débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de septembre 2012 au 31 décembre 2014 au titre de la prime de guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11100
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En effet, ce poste sans port de charges, avec cet aménagement spécifique possible compte tenu du nombre de guichetiers, vous aurait permis de travailler sur une plage horaire réduite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300571
12 mai 2016
12 mai 2016
Sur le guichet passe-glaçons La SAS La Terrasse n'a pas contesté avoir réalisé un guichet passe-glaçons muni de part et d'autre d'une trappe coulissante et destiné à mettre une communication entre [Établissement
Source officielleAttributions PP
6a0ff0eecdc6046d47893024
21 mai 2026
21 mai 2026
de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré au 21 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Christophe GUICHON
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00236
17 février 2021
17 février 2021
des indemnités pour conduite de poids lourds et de l'indemnité de risque et de sujétions qui, pour les premières, seront incluses dans le complément indemnitaire pour la moyenne mensuelle d'heures de guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237
17 février 2021
17 février 2021
des indemnités pour conduite de poids lourds et de l'indemnité de risque et de sujétions qui, pour les premières, seront incluses dans le complément indemnitaire pour la moyenne mensuelle d'heures de guichet
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