Claire MORIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour, DEFENDEURS * Monsieur [U] [Z], [Adresse 2] * Monsieur [U] [R], [Adresse 3] comparaissant par Maître Jérémy GRANET

Maître Yves CLAISSE Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Minute : /2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 26 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Sophie GRASSET

[A] [S] à Mme [J] [S] Minute : /2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 26 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Sophie GRASSET, Magistrate exerçant à titre temporaire chargée

La SCI Anviro fait grief à l'arrêt attaqué en date du 23 novembre 2017 de l'avoir déboutée de sa demande relative à la fixation du loyer du bail consenti à M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 30 avril 2026 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Grenet pour les requérants, Me Corbalan pour la commune de Val d

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame NORVAL-GRIVET

-X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Y...

pas de l'empêcher d'exercer son activité de chauffeur routier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

X..., faisant grief à M.

[F] [J] circulant à moto et qui a été grièvement blessé dans cet accident. Par acte du 21 septembre 2012, M.

décision par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, l'arrêt n'encourt pas le grief

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'[Localité 5], demeurant [Adresse 6] non comparant - MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 1], pris en la personne de Monsieur Thierry GRIFFET

: STELLA Karen GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Société BATIGERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 31 Bis Rue Bossuet 69415 LYON CEDEX 06 représentée par Maître Cédric GREFFET

ENTRE : DEMANDERESSE Société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D’HLM, dont le siège social est sis 118-124 boulevard Marius Vivier Merle - Immeuble Anthémis 69003 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET

VINGT SIX DEMANDEUR : Monsieur [Y], [C], [X] [V] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Camille COULON de la SELARL GRILLET

Localité 5] ASSOCIATION CLCV UNION REGIONALE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Et assistées de Me Juliette GRISET

* * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [O] a été embauchée par la SARL ACLEOS, exploitant sous l'enseigne 'KFC MONTPELLIER GRISETTES', à compter du 17 septembre 2012.