tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de NANTERRE, en date du 23 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; "alors qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que l'administration fiscale doit obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire pour procéder à des visites et saisies

; qu'en considérant qu'une dénonciation anonyme avait été obtenue dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 101 du livre des procédures fiscales alors que l'administration fiscale

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de CRETEIL, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, découlant de l'anxiété causée par le risque de redressement fiscal dû aux erreurs de son expert comptable; que le tribunal a estimé que,

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[O] [X] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, aggravé par la circonstance que les faits ont été commis de façon habituelle. 3.

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SCI Tuileries Saint-Florentin et/ou SA SM Borcoman et/ou SARL SMIT, ... 1er en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la procédure instituée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure

X..., décédé le 2 mai 1988, en laissant pour unique héritière sa fille, Mme Geneviève Y..., a été enregistrée le 1er décembre 1988 ; que, par notification du 1er décembre 1995, l'administration fiscale

fraude fiscale engagées à l'encontre de M.

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation