Y..., sans expliquer en quoi la valeur des titres retenue par l'expert ne donnait pas une image fidèle de la réalité de l'exploitation au jour du décès de M.

, et a débouté l'administration fiscale de ses demandes.

W... pouvait faire l'objet d'une saisie au titre de dettes fiscales de M.

instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

deux ordonnances du 13 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, 6 septembre 1999) a fait droit au recours de l'intéressée ; Attendu que le directeur régional fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la possibilité offerte par le fisc

Après mise en recouvrement des impositions et rejet de leur réclamation, M. et Mme E... ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées.

Léopold, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique présenté en faveur de l'Administration et pris de la violation des articles L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales

dommages-intérêts ; "aux motifs que, dans cette interview dont il a approuvé les termes (lettre de l'intéressé à l'association du 22 juin 2001), Guy Z... évoque ses démêlés avec l'administration fiscale

et n'est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l'administration fiscale prévue à l'article R. 281-1 du même code ; Et attendu, ensuite, que le juge de l'exécution connaît des demandes en

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut

une demande, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; qu'en réformant les décisions des premiers juges, pour avoir statué, en l'espèce, par référence à des règles fiscales