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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[H] [B] (Déféseur syndical ouvrier) DEBATS : A l'audience publique du 16 mai 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans
Source officielle6ème Chambre
679157dcd4c7e89d7fe2d5c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
perception des fruits de l'investissement de cette somme dans la SCPI Patrimmo Croissance depuis l'entrée en jouissance des parts jusqu'au moment où l'épargnant a recouvré la somme dont il avait été dépossédé
Source officielleJ.L.D.
67f445414e0040aa37365ff1
6 avril 2025
6 avril 2025
3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00843 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T655 le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10470
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Son préjudice est donc bien égal au montant du chèque falsifié représentant la valeur du véhicule dont elle a été dépossédée sans contrepartie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032c845017d693df384503d
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[Q] aurait été dépossédé, mais sur l'efficacité d'un échange de caves qui n'a reçu aucune réalisation par acte notarié comme prévu et qui n'a pas davantage fait l'objet de l'avenant prévu à l'accord transactionnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210644
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Z... avait été dépossédé de ces documents par l'effet d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible survenu postérieurement à l'arrêt du 31 juillet 2013, n'a pas caractérisé la cause étrangère
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310273
16 juin 2016
16 juin 2016
entendait faire valoir son droit à rétrocession, le débiteur en liquidation judiciaire devenait alors débiteur du prix de rachat de son ancien immeuble ; que le liquidateur n'avait aucun intérêt à se déposséder
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893484
16 mai 2012
16 mai 2012
.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205846_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500535_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A, représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour du 17 juillet
Source officielle11e Chambre B
61628cd1293034a8c342f707
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Par jugement rendu le 23 novembre 2010, cette juridiction a débouté Madame [D] [I] de sa demande en retenant qu'elle ne produisait aucun élément permettant de déposséder Madame [K] [I] épouse [J] de ses
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
la nullité de la procédure d' expulsion, demandent subsidiairement la suspension des procédures d' exécution dans l' attente de la décision à intervenir sur la nullité de l' adjudication les ayant dépossédés
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
23 avril 2010
représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP ROUSTAN-BERIDOT, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Caroline DEPOUEZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fd
9 juin 2011
9 juin 2011
ST REMY représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/07444 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e618
5 avril 2011
5 avril 2011
précision n'est donnée quant aux conditions dans lesquelles ce coup aurait été porté ; Attendu qu'au football, le jeu de pied par excellence, le « tacle » constitue un geste défensif destiné à déposséder
Source officiellecomm
613724eacd580146774196da
9 octobre 2007
9 octobre 2007
X... n'avait pu se déposséder à titre gratuit de titres d'une valeur importante qui avaient été immédiatement revendus, ce qui était confirmé par le caractère onéreux de la cession, la cour d'appel, appréciant
Source officielleciv1
6137223bcd580146773fb48f
12 juillet 1994
12 juillet 1994
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... ont été dépossédés, notamment, d'une maison d'habitation élevée sur plusieurs parcelles d'une superficie
Source officielleciv1
61372344cd580146774078d0
7 avril 1999
7 avril 1999
Y... a perçu des honoraires complémentaires d'un montant de 114 000 francs ; que M. et Mme X... ayant éprouvé des inquiétudes sur leur situation et craignant d'être dépossédés totalement, un audit a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2100068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'enfouissement de canalisations publiques dans le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède le propriétaire de la parcelle d'éléments de son droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A n'ayant pas établi son droit de propriété sur les emprises de ce chemin, il n'est pas fondé à soutenir en avoir été dépossédé sans indemnité préalable. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellePage 64 sur 149