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33 145 résultats pour « Article REF 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2208590_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2402976_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

A, ressortissant ivoirien né le 3 octobre 1997, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2315606_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de prononcer une injonction d'office de délivrance du visa sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66fce3f58d6ea26f688da8cb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur l'appel du père de la patiente Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 546 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201217

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

7.2 des conditions générales, quand cette stipulation n'avait pas vocation à s'appliquer à l'assurance spéciale de responsabilité locative régie par l'article 9.4.1 des mêmes conditions générales qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601976_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D..., demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de leur proposer un hébergement d’urgence respectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301277_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404765_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003590_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814e4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la pension d'invalidité : Il résulte de l'article R.172-18 du code de la sécurité sociale, que la charge des prestations de l'invalidité incombe au régime auquel était affilié l'assuré à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504855_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201428

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01824_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Béchir X... est donc régi par les articles L. 1226 10 et suivants du code du travail ; que Sur les réclamations financières M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301773_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00986_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030e1

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Belkacem X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient

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