AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208590_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellePage 64 sur 1658
Section 8 - Chambre 1
DTA_2402976_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, ressortissant ivoirien né le 3 octobre 1997, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-23 du code de
Source officielle