TA33 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 20 mai 2022, le 24 octobre 2022, le 20 février 2024, le 15 mars 2024 et le 22 avril 2024, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, Mme D E, représentée par Me Crécent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé l'autorisation de défricher une parcelle cadastrée à la section B sous le n°1375, d'une superficie de 0,1605 hectares, située sur le territoire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 25 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer l'autorisation de défrichement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté n'était pas compétent pour le signer ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car la préfète n'a pas organisé une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains qui lui aurait permis de se rendre compte qu'aucune autorisation n'était nécessaire ; le dossier de demande ne comportait aucune photographie ou constat d'huissier de sorte que les services de l'Etat n'étaient pas en mesure d'apprécier la réalité de l'état du terrain sans visite de reconnaissance ; les photographies aériennes de la zone produites par la préfecture datent de 2018 et ne sont pas fiables ; ce vice de procédure a eu une influence sur le sens de la décision prise ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et il méconnait les dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier dès lors que la parcelle n'est pas boisée puisqu'elle ne comporte que huit arbres, répartis de manière éparse ; aucun d'entre eux ne sera arraché pour les besoins de la construction ; à supposer même que la parcelle soit boisée, le projet ne mettra pas fin à sa destination forestière ; 
 - il méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier dès lors que la partie à défricher ne fait pas partie d'un ensemble boisé d'une surface égale ou supérieure à 0,5 hectares, superficie à partir de laquelle une autorisation est requise ; les propriétaires de la parcelle n° 1374 ont construit entre 2007 et 2010 sans qu'aucun refus de défrichement ne leur soit opposé ; il en est de même de la parcelle n° 1505 ; le propriétaire de la parcelle n° 1357 de la section B du cadastre a obtenu une autorisation de défricher le 19 avril 2023 et un permis de construire le 23 août 2023 ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation du risque incendie car la parcelle est située au début de la zone bleue du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêts qui correspond à une zone de danger d'aléa faible ou moyen avec une bonne défendabilité ; de plus, seuls des chênes sont présents sur la parcelle et non pas des pins maritimes ; la zone est composée essentiellement de feuillus et non pas de résineux. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 5 décembre 2023, le 21 mars 2024 et le 18 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 avril 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code forestier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience et ne sont ni présentes ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie ; 
 - et les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E a sollicité une autorisation de défricher une parcelle cadastrée B-1375 sur la commune de Grayan-et-l'Hôpital (Gironde) d'une superficie de 0,1605 hectares par une demande déclarée complète le 5 octobre 2021, en vue d'y construire une maison individuelle. Par un arrêté du 6 décembre 2021, la préfète de la Gironde lui a refusé cette autorisation et a implicitement rejeté son recours gracieux du 20 janvier 2022, reçu le 25 suivant. Elle demande l'annulation de cet arrêté et du refus implicite opposé à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par Mme C A, préfète de la Gironde. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 6 décembre 2021 vise les textes applicables ainsi que la demande d'autorisation de défrichement déposée par Mme E. La préfète a fondé son refus d'autorisation de défricher sur le risque incendie. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 341-4 du code forestier : " Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible ". 
 5. Mme E soutient qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains était nécessaire dès lors que le dossier déposé ne comportait pas de photographies ou de constat d'huissier. Toutefois, eu égard au contenu du dossier de demande d'autorisation, lequel comprenait notamment un extrait de plan cadastral annoté, et aux caractéristiques du projet, qui présente une superficie réduite de 0,1605 hectares, il ressort des pièces du dossier que la préfète n'était pas tenue de procéder à une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ". Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil () ". En Gironde, l'arrêté du 7 octobre 2003 fixe à 5 000 m² la superficie en deçà de laquelle les projets de défrichement sont exemptés d'autorisation préalable. 
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'un défrichement est constitué par l'ensemble des opérations qui ont à la fois pour objet de détruire l'état boisé du terrain par abattage des arbres et arrachage de leurs souches, et pour résultat de mettre fin, même temporairement, à la destination forestière du sol. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle B-1375 s'insère dans un massif forestier d'une superficie totale de 12 400m², supérieure au seuil de 5 000 m² défini par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2003. A cet égard, l'existence de fossé ou la faible densité de forêt n'entraine pas de discontinuité du massif forestier. Si Mme E soutient que les travaux de construction n'entraineront pas la destruction des arbres situés globalement sur les bordures de la parcelle, sa première version de la demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 360 m² pour une parcelle d'une assiette foncière de 1 605m² révèle que le projet emporte bien destruction d'une partie boisée de la parcelle. L'huissier mandaté par la requérante a décompté huit arbres présents sur la parcelle à la date du 29 décembre 2021, postérieure à celle de l'arrêté attaqué. En outre, la photographie aérienne datée de 1991 produite par le préfet démontre que la parcelle B-1375 était alors intégralement boisée, sans qu'elle n'ait fait l'objet, depuis cette date, d'une autorisation de défrichement ou qu'une cause extérieure ait mis fin à cet état. 
 9. D'autre part, le projet de construction d'une maison d'habitation individuelle entrainera la fin de la destination forestière du sol.  
 10. Dans ces conditions, l'opération projetée constitue un défrichement au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier. Le préfet n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur de droit en prenant l'arrêté attaqué. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / () 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies () ". 
 12. Il est constant que la parcelle B-1375 est située en zone bleue du plan de prévention du risque incendie des forêts correspondant à un danger d'aléa faible à moyen avec une bonne défendabilité. Dans cette zone, les incendies peuvent directement menacer les personnes et les biens déjà implantés. La zone est également couverte par le plan interdépartemental de protection des forêts Gironde/Landes/Lot-et-Garonne/Dordogne contre l'incendie qui définit le massif des Landes de Gascogne pour la période 2019-2029 comme particulièrement exposé au risque incendie. Si la parcelle ne comporte que des feuillus, elle s'inscrit dans un ensemble plus vaste particulièrement exposé au risque incendie. Ce dernier est accru par les activités humaines à proximité du massif forestier. A la date de l'arrêté attaqué, la réalisation du projet porté par Mme E implique une augmentation du linéaire d'interface entre les activités humaines et la forêt qui se situe au nord, au sud et à l'est de la parcelle. Il accroît ainsi un risque incendie déjà intrinsèque à la zone. Par suite, le préfet n'a ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de la parcelle et du projet, ni méconnu les dispositions citées au point précédent en refusant l'autorisation de défrichement. 
 13. En sixième et dernier lieu, la circonstance que des propriétaires de parcelles mitoyennes à la parcelle B-1375 ont obtenu des autorisations de défrichement est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 6 décembre 2021. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. Le rejet des conclusions à fin d'annulation implique, par voie de conséquence, le rejet des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E et au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,