TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2024 et  
 23 février 2024, M. C D A, représenté par Me Victor, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de renouveler son titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, en l'absence de production de l'avis de la commission du titre de séjour, il n'est pas possible de vérifier si les services préfectoraux ont effectivement saisi la commission du titre de séjour et, d'autre part, il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 12 mars 2024.  
 Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 4 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hermann Jager ; 
 - et les observations de Me Dighiero-Brecht, substituant Me Victor, conseil de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 3 octobre 1997, entré en France en 2011 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article  
 L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :  
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative () ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète () ". 
 3. Au soutien de ses conclusions, M. A fait valoir qu'il n'a pas reçu la lettre de convocation à la réunion de la commission du titre de séjour à l'issue de laquelle un avis défavorable à la délivrance du titre de séjour sollicité a été rendu le 24 janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la convocation a été présenté le 8 janvier 2024 au centre pénitentiaire de Paris la Santé, alors que le requérant avait indiqué, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de la convocation, être domicilié chez Mme B, au 5 rue Godefroy Cavaignac dans le 11ème arrondissement de Paris, et qu'il est revenu au préfet de police avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Dans ces conditions, M. A, qui avait informé l'administration de son adresse, n'a pas été convoqué régulièrement devant ladite commission conformément aux dispositions de l'article L. 432-15 du code précité et n'a pas été mis en mesure de s'y présenter et de faire valoir ses observations, assisté, le cas échéant, d'un conseil de son choix. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en l'absence de convocation régulière à la réunion de la commission du titre de séjour, la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure, lequel l'a privé d'une garantie, et à en demander, pour motif, l'annulation.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. A, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er février 2024 est annulé. 
 Article 2  : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 -  M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Mornington, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Hémery       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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