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1 795 résultats pour « Article L654-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf2fcdc6046d47237121

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Source officielle

Page 64 sur 90

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.911,94

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 5], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.404,36

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fe7ffc2c8318ee00bd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 5] Non constituées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b406a521cdc5630b7a84

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Vu les conclusions en réponse de la SCP [I] Hazane Duval, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Trad Uk, déposées et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles L624

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7869bcdc6046d47446fe4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2025002135 (2 - 2025000294) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 13/10/2025 Entre Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82a4781dc057dee7aed

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595bc024d1adffef7612

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4, 3° du code de commerce dispose qu'est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a « détourné ou dissimulé

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5aa4fcdc6046d47dc4f0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

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TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 642-2 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
CC

cr

élitc/M.I

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01344

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7740cdc6046d471884cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

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TCOM

CCC

69c3f6e6cdc6046d47e984ea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 621.1 du code du commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd6bbd03a05db965133

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Au terme de l'article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69cb7929cdc6046d4797eb33

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c71dcdc6046d47a6ee17

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 Rôle 2025/7910 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Neuf Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

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CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94079

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

R.661-1 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f545f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

non accompagnée de justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens de l'article L653 - 5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand

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