En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe

Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 1er janvier 2015 est relatif à des dispositions particulières

L. 122-14-4 (ancienne numérotation) du code du travail, - la même soit condamnée à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'exécution provisoire du jugement

’y aurait pas eu de problème au regard de l’article 5 § 4.

A. la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le F. I. V.

R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

Elle évoque les dispositions de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale et les préconisations de la Charte des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS du 4 juillet 2000

Mario X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à s'appliquer

W 1 Article 11 ème – Loi applicable 4 Le protocole est soumis au droit français.

[S] à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.