F... en qualité de liquidateur, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

L. 461-1, L. 461-2 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'URSSM ne rapportait pas la preuve de la non-imputabilité du décès de Gaston X... à sa maladie professionnelle

pour régler des frais de péage constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 5 du code civil ; 4°/ que

ou d'une mauvaise foi délibérée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

4 du code de procédure civile.

L. 3141-26 du code du travail ; 4°/ que la charge de la preuve de la gravité des faits qualifiés par l'employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en se bornant

R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-620 du 31 mai 2011, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité

X... sur le fondement de l'article 1382, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1 de l'article

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Nîmes, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 450 € en réparation de son préjudice financier et de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civilCondamner l’[1] aux entiers dépens.

Martin, demeurant à Paris (7e), 2, square Robiac, 4 / de la société Contrôle et Prévention "CEP", dont le siège social est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

L. 3121-1 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, en ne répondant pas à ce chef des conclusions de l'exposante, qui était de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé