portant la marque contrefaisante et avait demandé réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit à la marque et par la concurrence déloyale en raison de la commercialisation d'objets revêtus de

portant la marque contrefaisante, et avait demandé réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit à la marque et par la concurrence déloyale en raison de la commercialisation d'objets revêtus de

[M] [Z] [C] et Mme [J] [S] [W] et, eu égard aux conditions économiques du marché actuel, de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme de 350.000 euros net vendeur

de la salle de phoning, de sorte qu'en décidant que la société ETG était seule responsable des pannes du "PABX Entreprise" destiné aux services communs de la société Burke, la cour d'appel a méconnu l'objet

mobiliers et tableaux indivis vendus pendant la période de l'indivision post communautaire et une prisée des objets mobiliers et oeuvres d'art pour leur valeur à la date du partage, * dit que les frais

titre de dépôt à la charge de le rendre ou représenter ; "aux motifs que le 14 mai 1990, la Caisse d'escompte du Midi déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de détournement d'objet

Le vendeur a assigné l'acquéreur en résolution de la promesse et en paiement de la clause pénale. 5.

(les vendeurs) ont donné mandat à la SARL Flashabitat de vendre leur appartement dépendant d'un immeuble sis ...au prix de 485 000 €, net vendeur, la commission de l'agent immobilier, à la charge de l'acquéreur

obligation à ce vendeur professionnel de remettre la chose vendue dans un état exempt de vices ; Attendu, d'autre part, que retenant, à la charge de la SEGI, l'existence d'un vice de la chose ayant concouru

[G], alors : « 1°/ que l'association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer

[C], vendeur initial du véhicule objet du présent litige, en la cause.

commune mesure avec la véritable valeur de ces pièces qui avaient été achetées pour 71 000 francs " (arrêt p. 5, 6) ; " alors que les manoeuvres tendant à tromper un cocontractant sur la valeur du bien vendu

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 avril 2003), que les consorts X... projetant de vendre

Pitoun l'appartement objet de l'acte sous seing privé du 8 avril 1986, Mlles Z... ont assigné cette société, M.

X... et qu'il assumerait la charge de tous les travaux nécessaires sur l'immeuble vendu, la cour d'appel, qui a pu retenir l'existence d' une réciprocité des engagements souscrits de vendre pour M.

peut justifier de telles allégations, sauf à les prouver, et celles-ci portent manifestement atteinte à l'honneur de l'intéressé ; de même, l'imputation à Michel A... d'organiser des salons et de "vendre

pourrait se prévaloir de l'article 1178 du Code civil en se réservant le droit de saisir la juridiction compétente d'une demande en dommages-intérêts pour immobilisation abusive des biens à vendre, la