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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
Jackie X..., et non pasc/X, pour viols commis sur la personne d'Aline X
61372643cd58014677424338
2 septembre 2004
2 septembre 2004
information ouverte contre Jackie X..., et non pas contre X, pour viols commis sur la personne d'Aline X..., mineure de 15 ans, par ascendant légitime ; que, par ailleurs, il résulte d'un procès-verbal d'interrogatoire
Source officiellecr
61372693cd58014677426b3b
27 septembre 2006
27 septembre 2006
octobre 1994, il précisait avoir remis à Antoine X... le montant des commissions obtenues au moyen de fausses factures ; que devant le magistrat instructeur il maintenait ses déclarations lors de son interrogatoire
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é prononcéec/Huguette Y
61372673cd58014677425ac6
4 novembre 1991
4 novembre 1991
conforter les fortes présomptions pesant sur lui, Alain X... sera renvoyé des fins de poursuites ;" (arrêt p. 4 in fine et p.5 1er paragraphe) ; "alors que, d'une part, dans le procès-verbal d'interrogatoire
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6079a7ff9ba5988459c4b953
14 mars 1979
14 mars 1979
atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucun procès-verbal joint au dossier que l'interrogatoire
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be4b
18 août 1984
18 août 1984
de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé placé sous mandat de dépôt le 13 novembre 1983 par le juge d'instruction, à l'issue de son interrogatoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02316
30 octobre 2018
30 octobre 2018
X..., dont l'interrogatoire de première comparution a débuté le 8 décembre 2016 à 23 heures 13, a été mis en examen à l'issue de celui-ci, le 9 décembre 2016 ; qu'il a déposé une requête en nullité le
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le requérant soutient que la décision contestée serait entachée d’irrégularité en raison de la tenue de deux interrogatoires écrits.
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR02306
4 avril 2007
4 avril 2007
de première comparution où de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas ou elle n'aurait pu les connaître.
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613724f7cd58014677419df5
20 mai 1987
20 mai 1987
S. et pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'interrogatoire du 15 mars 1985 (D.263) et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC007140710
28 août 2012
28 août 2012
Il requit en conséquence que les procès-verbaux de l’audition et de l’interrogatoire soient retirés du dossier et que la requérante soit mise en liberté. 8.
Source officiellecr
61372604cd580146774224f8
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Florence, épouse X..., contre le procès-verbal d'interrogatoire dressé le 30 juin 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69000-69468
26 février 2001
26 février 2001
De plus, le juge aurait rudoyé son conseil au point de le contraindre à écourter l’interrogatoire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9362
8 avril 2014
8 avril 2014
Par la suite, il bénéficia de l’assistance d’un avocat pendant les interrogatoires.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfe9
29 mars 1995
29 mars 1995
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " aux motifs qu'il résulte tant des notes d'audience que du jugement que ces deux exceptions ont été soulevées après l'interrogatoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7075
6 juin 2000
6 juin 2000
Au cours des interrogatoires ultérieurs, il rompit le silence et fournit des réponses détaillées; il admit ainsi avoir participé à l’agression.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03968
9 juillet 2008
9 juillet 2008
de l'instruction, pièce qui avait pourtant, elle aussi, pour support nécessaire la commission rogatoire ayant prescrit la sonorisation du parloir, dès lors que cet acte était un procès-verbal d'interrogatoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4101
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Le second aurait lui aussi subi des mauvais traitements et aurait été insulté tout au long de son interrogatoire. Le Gouvernement conteste ces allégations.
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcdc
12 janvier 1977
12 janvier 1977
DE L'AUDIENCE PENDANT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE Y...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300804_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le formulaire n° 882 B daté du 25 janvier 2023, dont l'objet est un interrogatoire écrit effectué par le chef de la division de Caen ; 2°) d'annuler la procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC001614708
2 mars 2010
2 mars 2010
A défaut de cet interrogatoire, l'inculpé est mis en liberté.
Source officiellePage 63 sur 428