[S] la somme de 121 853,80 euros après déduction de l'indemnité provisionnelle de 154 800 euros, condamné M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bréguet immobilier d'entreprise et habitat collectif (BIEHC), dont le siège social est ..., 2 / la société civile professionnelle

une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.

ne lui sera accordé ni bénéfice de la trêve hivernale au vu de la voie de fait commise pour pénétrer dans les lieux, en application des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédure civiles d'exécution

provisoire du jugement de première instance » ; qu'en vertu de ce jugement, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé à titre provisionnel, l'indemnité

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

besoin, de la force publique et d'un serrurier ; RAPELLONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

des procédures civiles d'exécution ; - fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société Val d'Oise Automobile, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective

, aux frais et risques de la personne expulsée, conformément aux dispositions des article L. 433-1 et suivants et R. 433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner par provision