La commission estime que cette convention passée entre le département et un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

et de l’article L311-7 du même code.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-7 du même code.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 11/01/2024 modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet

La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-5 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des points 1)c) et 2)c), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-5 du même code.

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [N] [S];; Vu

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.