Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

L321-1 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-9 du code de commerce, le procès-verbal établi à l'issue d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui doit être arrêté

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

La commission rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérées comme des informations publiques, entrant dans le

par l'article L321-1 du même code que s'ils ne sont pas sujets à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l'administration, y compris le cas échéant l'un de ses agents, conformément

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

Elle vous rappelle également qu'en application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables

MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-7 ET L321-9 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DU PRINCIPE DE

L311-1 du même code.

La commission en déduit que la référence au « document » figurant à l’article L321-1 du code précité s’entend nécessairement sous réserve des règles régissant la communicabilité partielle de documents,

l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

En application de l'article L321-2 de ce code, doivent être regardées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents administratifs communicables à toute personne qui en