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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164982
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConseil départemental de l'Oise — Communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE), passée sur la base d'une délibération en date du 22 février 2016.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Oise à sa demande de communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE), passée sur la base d'une délibération en date du 22 février 2016. La commission estime que cette convention passée entre le département et un syndicat mixte est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel