D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte,

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

[S], Mme [I] et Mme [F], autrement désignés 'les acquéreurs des parkings', demandent à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article 637 du code civil, Vu les pièces produites

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [T] & [B] ès-qualités aux entiers dépens.

plusieurs prêts professionnels à la société civile de moyens constituée par MM.

1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.

En second lieu, le refus de transcription est également fondé sur l'application de l'article 710-1 du code civil qui n'est toutefois pas applicable en Polynésie française ; - elle constate en cours d'instance

450 alinéa 2 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412 APPELANT Monsieur [B] [W] Représentant

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du code des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

454 du nouveau Code de procédure civile, lesquelles sont édictées à peine de nullité en application de l'article 458 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant la force probante d'un acte authentique

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Caméo, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal pour enfants ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après