Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 28 octobre 2025
- ECLI
- 6902ff1d1e4ff47a82fa3380
- Date
- 28 octobre 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1858/25 N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A joint au dossier 24/02412 APPELANT Monsieur [B] [W] Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY INTIMES S.A.R.L. BDIL BUREAU DIAGNOSTIC IMMOBILIER LORRAINE Représentant : Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST Représentant : Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A ; Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/02412 ; PAR CES MOTIFS : Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP4A et 24/02412 sous le numéro 24/02412 ; Fait à [Localité 1], le 28 Octobre 2025 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 28 octobre 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6902ff1d1e4ff47a82fa3380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel