Patrick Z... ... 13100 AIX EN PROVENCE Représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL AM-JS, Plaidant, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP

ACANTHE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL

son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Mathieu

du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01024 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 25 Novembre 2024 APPELANT : Monsieur [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Matthieu

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [G] née le 17 Juin 1964 à NANTES (44) demeurant 88, Avenue du Patis Vert 44120 VERTOU Représentée par Me Matthieu

CABINET MICHEL LUCAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu BARON de la SELARL GUEGUEN AVOCATS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre

[X] épouse [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0430 ET : Monsieur [R] [O], [K] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Cette offre mentionnait 9 prestations, qui ont été détaillées et regroupées dans un bon de commande n° BC015150, daté du 12 octobre 2023, signé et paraphé par la société [M] [N].

Nanterre sous le n°421 415 803, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Yves Lamer Tanaka, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Maxime Le Page de la SELAS Barthelemy Avocats, avocat au barreau de Lille, substituant Me Matthieu

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 18 novembre 2025 : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - Me Mathieu, substituant Me Soleilhac, avocate de M.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories

lors qu’il n’a pas été invité à consulter son dossier alors que la mesure en cause constitue une sanction déguisée ; - elle est entachée d’un vice en méconnaissance de la procédure applicable en matière