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Il n'est pas contesté que n'est ainsi pas permise l'installation de canisses sur les balcons sans autorisation de l'assemblée générale.

le balcon mais aussi les appuis qui le soutiennent.

[Q] l'a assignée aux fins de l'entendre condamner sous astreinte à remettre son balcon dans son état antérieur et à enlever des feuilles et détritus.

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SOC INFORMATIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARON Me FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Baron, désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.

d'administrateur judiciaie au redressement de la société Recobat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recobat et la société civile professionnelle Caviglioli-Baron-Fourquie

Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSES Association GREENPEACE FRANCE représentée par Me Clémentine BALDON