Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67081b1289f19e8c50f8d3d6
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02955 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKL N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSES Association GREENPEACE FRANCE représentée par Me Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS vestiaire #G0526 Association LES AMIS DE LA TERRE FRANCE représentée par Me Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS vestiaire #G0526 Association NOTRE AFFAIRE À TOUS représentée par Me Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G0526 DEFENDERESSES S.A. TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCE représentée par Me Cyril PHILIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001, avocat postulant, et par Me Françoise LABROUSSE, avocat au barreau de PÄRIS, avocat plaidant Société TOTALENERGIES SE représentée par Me Cyril PHILIBERT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0001, avocat postulant, et par Me Françoise LABROUSSE, avocat au barreau de PÄRIS, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Société CLIENTEARTH représentée par Me Clémentine BALDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0526 Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 08 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/02955 Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 34ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 34ème chambre civile. Fait à Paris, le 08 Octobre 2024. Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
67081b1289f19e8c50f8d3d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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