Par une décision du 22 mai 2003, la chambre a déclaré la requête recevable uniquement sous l’angle de la durée de la procédure (article 6 § 1 de la Convention). EN FAIT A.

Dans les circonstances de l’affaire, elle ne juge pas nécessaire de se prononcer sur le même grief sous l’angle de l’article 13.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Violation de l’article 6 § 1 Voleský c.

Par une ordonnance du 13 avril 2000, la chambre confirma l'ordonnance du 12 juillet 1999 quant à deux des trois chefs d'accusation et l'annula pour le surplus. Le requérant fut ensuite arrêté.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   2)     Sakellaropoulos c.

Le 26 février 2003, La Cour suprême annula la grande partie de l’arrêt du 21 novembre 2000 et renvoya l’affaire au tribunal régional.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.

de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention   ; par seize voix contre une, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 (droit à

Deuxièmement, en ce qui concerne ses conclusions sous l’angle de l’article   13 combiné avec l’article   3, la Cour appelle formellement le Gouvernement à instaurer un recours interne, effectif

Enfin, sous l’angle des articles 5 § 4 et   13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour contester son maintien en détention provisoire.

Ceci fut le point de départ d'un litige qui fut mené sous trois angles différents et qui n'est pas encore clos à l'heure actuelle.   A.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.

Il annula la décision portant licenciement du requérant et lui accorda une indemnité de 50   000 francs français (FRF) pour troubles dans les conditions d’existence, ainsi que 5   000 FRF au

Elle réitère les mêmes motifs que ceux qu'elle avait invoqués sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit d'accès à un tribunal. 53.

Sur plainte des deux parties, la cour supérieure de Prague ( Vrchní soud ) annula, le 17 décembre 1999, la décision de la cour municipale en lui renvoyant l’affaire pour une nouvelle décision.

l’ex-République yougoslave de Macédoine   »   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais

Le 25 octobre 1999, à la suite d’un recours des autorités des services de renseignement, la cour d’appel annula la décision rendue le 6 août 1999 par le tribunal administratif supérieur. M.

Elle dit en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de l’article 5 § 4. Elle octroie à M. Bergmann 3   000 euros (EUR) pour préjudice moral.