CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 janvier 2010

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s99A63BFE { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:11pt } .s7AF76660 { font-family:Arial; font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s593EAD36 { width:267.33pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s92A5AB2 { font-family:Arial; font-size:11pt; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   074 28.01.2010   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre [1] concernant l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie et «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les six arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais.   Brauer c. Allemagne (requête n° 3545/04) La requérante, Brigitte Brauer, est une ressortissante allemande née en 1948 à Oberschwöditz, dans l'ancienne République démocratique allemande (RDA). Elle vit aujourd’hui à Lennestadt, en République fédérale d'Allemagne. Dans un arrêt rendu le 29   mai 2009, la Cour a conclu à la violation de l'article   14 (interdiction de discrimination), en combinaison avec l'article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, faute pour l'intéressée, née hors mariage, d'avoir pu faire valoir ses droits de succession. La Cour a jugé que la question de l'application de l'article   41 (satisfaction équitable) de la Convention   n'était pas en l'état et invité les parties, dans les trois mois à compter du jour de l'arrêt, à lui donner connaissance de tout accord auquel elles pourraient aboutir. Dans l’arrêt rendu ce jour, la Cour décide de rayer l’affaire du rôle suite à un règlement amiable conclu entre les parties, aux termes duquel Mme   Brauer percevra 115   000 euros (EUR) en réparation de tout grief lié à sa requête. Satisfaction équitable Règlement amiable   Puchstein c. Autriche (n o 20089/06)   Stechauner c. Autriche (n° 20087/06) Les requérants, Hans Herbert Puchstein et Michael Stechauner, sont deux médecins autrichiens qui habitent à St   Oswald et Großau, respectivement. Ces affaires ont pour objet leurs demandes de remboursement d’honoraires que prévoyait leur contrat avec le bureau régional d'assurance-maladie. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial et dans un délai raisonnable), les requérants estimaient l’un et l’autre que la durée des procédures avait été excessive et que la commission d'appel régionale n'avait pas été indépendante et impartiale. Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable: 2 000 EUR chacun (dommage moral) et 2 000 EUR chacun (frais et dépens)     Affaires de durée de procédure   Rambauske c. Autriche (n° 45369/07) Pavić c. Croatie (n° 21846/08) Risteska c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 38183/04) Dans ces affaires, les requérants se plaignaient notamment sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Rambauske et Pavić les requérants invoquaient également l’article   13 (droit à un recours effectif). (Rambauske et Pavić) Violations des articles 6 § 1 et 13 (Risteska) Violation de l’article 6 § 1     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77) Frédéric Dolt (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 53 39) Nina Salomon (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 49 79)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.