JUGEMENT DU 25/03/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier, Affaire J2026000018 en jonction

BRETAGNE et SARL LE DANVIC, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront tenues de participer aux opérations d'expertise sollicitées par Madame [V] et Monsieur [Z] (RG 25/00395) - Prononcer la jonction

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances RG 15/1361 et 15/2790 sous la référence 15/1361.

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Gari, Nérac MacDrive

Par jugement rendu le 26 avril 2023, le tribunal de commerce d'Agen : - a débouté la société MMA IARD de sa demande de jonction de l'instance avec celles présentées par les sociétés Drive Aquitaine,

COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 17 janvier 2024 Dossier RG n°24/00091 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GC4X joint au dossier RG n°24/00089 - N° Portalis

des cotisations réglées au titre des allocations familiales et des contributions dues par les travailleurs indépendants ; que la cour d'appel, saisie des recours contre ces décisions, a ordonné la jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

II- Argumentation de la Cour. sur la jonction des deux instances : Attendu que les instances enrôlées sous n° 01/4010 et 01/4011 sont l'appel d'une seule et même ordonnance, Qu'il convient donc de joindre

DISCUSSION Sur les procédures Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE [Adresse 4] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction

Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

n°RG 20/13192 exactement le même incident, soulevé entre les mêmes parties ; - l'opportunité d'une redistribution de la présente instance à la 7e chambre et jonction avec l'instance n°RG 20/13192 enrôlée

des affaires sous le seul numéro RG n° 2025004447 ; A titre subsidiaire, * PRONONCER la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025F00084 avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025004447

Me Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES Faits et procédure Vu l’assignation du 9 février 2023 ; Vu l’assignation en intervention forcée du 25 octobre 2023 (n°RG 23/08141, suivie d’une « jonction