Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises - JONCTION 
N° RG 25/01731 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CXL


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 MAI 2026



DEMANDEUR : 

M. [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSES : 

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante 


Référés expertises 
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PXD

DEMANDEUR : 

M. [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE : 

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE C ONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE




JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026


LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 26 mai 2021, à [Localité 6] (59), M. [B] [I], conducteur du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM Iard) (n° contrat AA40545432), a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule BMW immatriculé WF4523V assuré auprès de la compagnie d’assurance étrangère Ergo Hestia S.A PO - Pologne. 

Les 3 et 5 novembre 2025, M. [I] a assigné la société ACM Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et obtenir l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

L’affaire, enregistrée sous le n° RG 25/1731, a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 13 janvier 2026, à celle du 24 mars 2026, puis à celle du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue. 

Le 19 février 2026, M. [I] a assigné le Bureau Central Français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles en intervention forcée.

L’affaire, enregistrée sous le n° RG 26/291, a été appelée à l’audience du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue. 

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026 et soutenues oralement, M. [I], représenté par son avocat, demande : 
- constater la recevabilité de la présente et la dire bienfondée,
- ordonner la jonction de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 25/01731 avec celle enregistrée sous le numéro RG 26/00291, 
- ordonner une expertise médicale et désigner le médecin expert qu’il plaira au tribunal à cette fin, avec la mission suggérée dans les écritures, 
- lui allouer une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices directement liés à l’accident à hauteur de 50 000 euros, et la mettre solidairement à la charge de la société ACM Iard et du Bureau Central Français, 
- condamner solidairement la société ACM Iard et le Bureau Central Français à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens, 
- débouter la société ACM Iard et le Bureau Central Français de leurs plus amples demandes, fins et conclusions,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 et soutenues oralement, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par son avocat, demande de :
- statuer ce que de droit sur la demande de jonction avec l’instance 26/00291 de mise en cause du Bureau Central Français, 
- se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre elle, 
- en toute hypothèse débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, 
- le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en tous les dépens. 

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 27 mars 2026 et soutenues oralement, le Bureau Central Français en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, représenté par son avocat, demande de :
vu l’article 145 du code de procédure civile, 
vu l’article 835 du code de procédure civile, 
vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, 
- statuer ce que de droit sur la jonction sollicitée avec l’instance enrôlée sous le n°25/01731, 
- lui donner acte, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande d’expertise médicale, laquelle, si elle est ordonnée, le sera aux frais avancés de M. [I], 
- débouter M. [I] de sa demande de provision,
- débouter M. [I] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [I] à verser au Bureau Central Français, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner en tous dépens. 

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] n’a pas constitué avocat. 

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne morale, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] n’a pas comparu. 

En conséquence, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d'appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l'égard de tous. 

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction 

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Les procédures enrôlées sous le numéro de registre général 25/1731 et sous le numéro de registre général 26/291 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro de registre général 26/291 à celle enrôlée initialement sous le numéro de registre général 25/1731, sous lequel la procédure sera poursuivie. 

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. 

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette et, en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

En l'espèce, la société ACM Iard et le Bureau Central Français s’opposent à la demande de provision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation qu’ils auraient d’indemniser M. [I]. 

La société ACM Iard, assureur du véhicule conduit par M. [I], invoque la déchéance de toutes les garanties du contrat pour fausse déclaration, tandis que le Bureau Central Français, assureur de l’autre véhicule impliqué, invoque l’existence de fautes de conduite de M. [I] de nature à exclure son droit à indemnisation. 

Selon les conditions générales de la police d’assurance souscrite auprès de la société ACM Iard pour le véhicule conduit par M. [I], l’assuré qui fait de fausses déclarations perdra pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties du contrat. 

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [I] a déclaré sur le constat amiable établi et dans la déclaration de sinistre à son assureur effectuée le 7 juin 2021 que, lors de l’accident, il circulait au volant du véhicule Renault Twingo dans sa voie de circulation quand le véhicule BMW qui quittait son stationnement lui a coupé la route et l’a percuté par la droite. 

Cependant, il ressort des procès-verbaux de l’enquête de police diligentée après les faits, et notamment de l’exploitation des enregistrements des caméras de vidéo-surveillance, que les deux véhicules se poursuivaient à vive allure et qu’au niveau de l’[Adresse 5], en zone limitée à 30km/h, alors que le véhicule Renault Twingo circulait à vitesse excessive sur la voie de gauche pour doubler le véhicule BMW, celui-ci s’est déporté sur la gauche pour empêcher le dépassement et a percuté le véhicule Renault Twingo, lequel a lui-même percuté la rangée de poteaux longeant le trottoir et, sous la violence du choc, s’est soulevé du sol et a effectué un tête-à-queue. Les policiers précisent qu’au vu des images extraites de la vidéo-surveillance, le conducteur du véhicule Renault Twingo n’était pas porteur de sa ceinture de sécurité. 

Sont donc susceptibles d’être opposés à M. [I] lors d’une éventuelle action en indemnisation devant le juge du fond une vitesse excessive en agglomération, un dépassement non autorisé ou, à tout le moins, dangereux et le défaut de port de la ceinture de sécurité, et ce, peu important qu’il ait été renvoyé des fins de la poursuite sur le plan pénal, le tribunal correctionnel ne s’étant, pour ce faire, pas prononcé sur la réalité des faits reprochés, mais sur la régularité de la procédure.

Par ailleurs, il est manifeste que M. [I] a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l’accident, de sorte que, de toute évidence, sera perdu le bénéfice des garanties du contrat d’assurance souscrit auprès de la société ACM Iard.

A cet égard, le médiateur de l’assurance, saisi par M. [I], a estimé, par lettre du 11 juillet 2024, que l’étude des pièces et arguments présentés par les parties ne permettait pas de remettre en cause la position prise par la société ACM Iard dès lors que la déclaration effectuée par l’assuré était inexacte et avait été réalisée intentionnellement, l’assuré ne pouvant ignorer les circonstances réelles de l’accident, et que le fait de déclarer qu’un tiers sortait d’un stationnement alors qu’il s’agissait en réalité d’un dépassement en vitesse excessive ne pouvait qu’être considéré comme la volonté d’induire en erreur l’assureur sur les circonstances de l’accident et les responsabilités en découlant. 

L’ensemble de ces circonstances, telles qu’elles ressortent des éléments objectifs produits aux débats, caractérisent l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation d’indemniser tant à la charge de la société ACM Iard que de celle du Bureau Central Français. 

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [I] à l’égard de l’un ou l’autre des défendeurs. 

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. 

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. 

Les pièces que produit M. [I], à savoir des certificats et comptes-rendus d’examens médicaux, rendent vraisemblable l’existence des préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation dont il a été victime le 26 mai 2021.

Il résulte de ce qui précède que M. [I] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à la désignation d’un expert judiciaire à l’égard du Bureau Central Français dès lors que, si l’obligation de celui-ci est sérieusement contestable, il ne peut être affirmé, à ce stade, que ses garanties ne pourront pas mobilisées devant le juge du fond dont relève le débat sur une éventuelle limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages que M. [I] a subis.

En revanche, au vu de ce qui a été précédemment exposé, M. [I] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité à la désignation d’un expert judiciaire à l’égard de la société ACM Iard dès lors qu’une éventuelle action contre celle-ci apparait manifestement vouée à l’échec en raison de la fausse déclaration entrainant la déchéance de la garantie. 

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. [I], au contradictoire du Bureau Central Français, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, et de la CPAM [Localité 7], et de mettre hors de cause la société ACM Iard. 

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. 

En l’espèce, compte tenu de la solution du litige et l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de M. [I], il convient de mettre à sa charge les dépens et de rejeter sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour des motifs tirés de l’équité, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées à ce titre par le Bureau Central Français, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, et par la société ACM Iard sont rejetées.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile. 

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro de registre général 26/291 à celle enrôlée initialement sous le numéro de registre général 25/1731, sous lequel la procédure sera poursuivie ; 

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par M. [B] [I] à l’encontre du Bureau Central Français, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, et de la société Assurances du Crédit Mutuel Iard ;

Met hors de cause la société Assurances du Crédit Mutuel Iard ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [A] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 9], qui a accepté la mission via SeLEXpert,
lequel pourra s’adjoindre au besoin, dans une spécialité distincte de la sienne, un sapiteur ;

Fixe la mission de l’expert commis comme suit :

1°) Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils régulièrement convoqués ;

2°) Se faire communiquer tout document utile, notamment tous les éléments relatifs aux circonstances factuelles de l'accident subi par M. [B] [I], tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence jusqu'aux derniers bilans pratiqués (y compris les bilans neuropsychologiques) et toutes précisions sur les activités professionnelle et sociale ;

2° bis) Recueillir en cas de besoin les déclarations de toute personne informée en précisant leur nom, prénom, domicile ainsi que les liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties ;

3°) Après recueil de l'avis des parties, déduire de ces éléments d'information le lieu ou les lieux de l'expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d'un membre de l'entourage, étant précisé que celle-ci se pratique sur le lieu de vie pour tous les cérébrolésés présentant des handicaps les rendant dépendants pour des raisons physiques, intellectuelles ou comportementales ;

4°) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage :
• sur le mode de vie antérieur à l'accident,
• sur la description des circonstances de l'accident,
• sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d'apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ;

5°) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits :
• Indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l'accident retenu pour déterminer l'incidence séquellaire,
• Restituer le cas échéant, l'accident dans son contexte factuel avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l'évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d'hospitalisation, périodes, nature, nom de l'établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l'accident,
• Décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l'expertise, et ce, sur une semaine, en cas d 'alternance de vie entre structure spécialisée et domicile,
• Préciser la répercussion sur la vie de ses proches notamment parents et alliés ;

6°) Procéder à un examen clinique détaillé de M. [B] [I] permettant de :
• décrire les déficits neuromoteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,
• analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence sur les facultés d'insertion sociale et d'apprentissages scolaires s'agissant d'un enfant ou d'un adolescent,
• procéder ou faire procéder à une évaluation neuropsychologique et se faire communiquer les précédents bilans neuropsychologiques réalisés ;

7°) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l'accident ;

8°) Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :
• Quels sont les projets thérapeutiques et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, rééducations telles qu’ergothérapie et psychomotricité...) 
• Et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d'évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 10° de la mission ;

9°) En ne s’attachant qu’à la seule part imputable à l'accident du 26 mai 2021 :
• Fixer la date de consolidation des blessures et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état et les fourchettes d'évaluation prévisibles ;

9.A. Sur les préjudices temporaires patrimoniaux et extra patrimoniaux :
Sur le plan patrimonial :
• Déterminer les dépenses de santé actuelles (dépenses médicales ou d'hospitalisation soins de rééducation) restées à la charge de M. [I],
• Déterminer la part des débours de la caisse primaire d’assurance maladie et les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de M. [I],
• Déterminer les frais divers restés à la charge de M. [I] jusqu'à la consolidation,
• Déterminer si l'état de santé de M. [I] a nécessité l'assistance temporaire par une tierce personne, Décrire et quantifier l'aide rendue nécessaire pour pallier l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur d'initiative et/ou de troubles du comportement,
• Préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé,
Sur le plan extra patrimonial :
• Dégager en les spécifiant les éléments propres à dégager une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, en indiquant s 'il a été total ou partiel, et en précisant le taux en pourcentage et non en terme de classe, en rappelant à l'expert que ce préjudice correspond à l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation, en ce compris, conformément à la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel avant consolidation, et le besoin en aide humaine (en ce compris par une personne de la famille), ainsi que la perte de qualité de vie,
• Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour la victime de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à la consolidation, qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
• Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des souffrances endurées en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour des actes médicaux en cause à celui de sa consolidation,
• Qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
• Rechercher si la victime était du jour des actes médicaux en cause à celui de la consolidation, médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu'elle pratiquait antérieurement,

9.B Sur les préjudices permanents patrimoniaux et extra-patrimoniaux :
Sur le plan patrimonial :
• Dire si l'état de santé de M. [I] l'amènera à exposer des dépenses de santé futures après consolidation,
• Dire si l'état de santé de M. [I] à la date de la consolidation nécessitera l'adaptation de son logement ou de son véhicule. Décrire l'adaptation rendue nécessaire,
• Dire si l'état de santé de M. [I] imposera, après consolidation, l'assistance d'une tierce personne à titre permanent. Décrire et quantifier l'aide rendue nécessaire,
• Dire si M. [I] est ou sera capable d'exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, en préciser les conditions d'exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications,
• Dire si le dommage subi par M. [I] a ou aura des incidences professionnelles périphériques dans sa sphère professionnelle (perte d'une chance professionnelle...) et/ou s 'il en résulte une perte de revenu après consolidation,
Sur le plan extra patrimonial :
• Déterminer la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle,
• Dire s 'il résulte des lésions constatées déficit fonctionnel permanent en prenant notamment en compte la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l’intégrité anatomophysiologique médicalement constatable ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite et enfin les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; s 'il existe une telle incapacité permanente physique, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux de déficit physiologique existant au jour de l'examen,
• Dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu. A défaut, majorer ce taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime,
• Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime,
• Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent résultant pour la victime de l'altération de son apparence physique persistant après sa consolidation, qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés,
• Rechercher si la victime est encore médicalement apte à exercer les activités d'agrément, notamment sportives ou de loisirs, qu’elle pratiquait antérieurement,
• Rechercher s'il résulte ou résultera de l'accident un préjudice sexuel,
• Dire si l'état de M. [I] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir toutes les précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé,
• Se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de M. [I] et indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe et certaine avec l'accident ;

10°) Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;

11°) Faire toutes remarques utiles à l’appréciation des questions débattues au cours des opérations d’expertise ;

Fixe à 1 500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [B] [I] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 juillet 2026 ;

Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 7] ;

Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à sept mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargédu contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;

Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Déclare les opérations d’expertise communes et opposables à la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] ; 

Condamne M. [B] [I] aux dépens ; 

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par le Bureau Central Français, en qualité de délégataire de la compagnie de droit polonais Ergo Hestia, et par la société Assurances du Crédit Mutuel Iard ; 

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN























EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;