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7 492 résultats pour « article L742-8 du code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

651d02bcfe8d588318c1ad51

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33 et requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être

Source officielle

Page 62 sur 375

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TJ

Rétention admin étrangers

69cd791dcdc6046d47c87715

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2023 par le préfet de l’Essonne faisant obligation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30217ed1ea83181123cf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[D] soutient que les conditions de l'article L 743-8 du même code sur le recours à la visioconférence n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

COUR D'APPEL DE RENNES N° 219 N° RG 26/00315 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8bd1bc2605de4b4a33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6618cf147935f50008be43f3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

659cf17d0b6b43000800d80a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66a9d39905566a2f16fd8809

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

N°24/2461 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2ae9894f7f4d2e09f1a9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur le défaut de diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7f87daf743d9a4d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [P] [E] invoque la violation de l’article 8 de la CESDH par l’administration dans sa décision du 8 janvier 2024 ordonnant le placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6690c7540d808eb34e45560e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e20

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6698082cb60c111a421b7554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

procès équitable - la violation de l’article 8 de la CEDH relatif au droit à la vie privée et familiale.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c46c7633dcd15b3eec

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64d721213f645ad96951baf0

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b04a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be4c0d3e3fe99cae696

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

I – La contestation de la décision de placement en rétention (article L741-10 du ceseda) Par requête du 20 avril 2024, reçue le même jour à 12 heures 12, M.

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TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa10f

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

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