recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article

TRETON, NI JACQUES ET JEAN X..., OU AU MOINS L'UN DE CEUX-CI FIGURANT TOUS TROIS A L'ACTE DE CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, NE REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ACTIONNAIRES, PREVUES PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-4, 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption

administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le numéro N° RG 23/02119, N° RG 23/02177, N° RG 23/03521 avec celle inscrite sous le N° RG 22/01612 ; EN CONSEQUENCE Vu les articles

., au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant la société Etablissements Bocahut aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article

Pour rappel également, il résulte des articles 367 et 368 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries

par Maître Séverine SURMONT Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article

SMA [Adresse 15] 15 Défendeur Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la

du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 16 janvier 2020, par Mme [A] [N], enregistré au répertoire général sous le numéro 20/000290, MOTIF, Attendu qu'en application de l'article

367 et 368 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

spécifique aux nullités de sociétés devait s'appliquer à l'action en nullité de la cession d'actions par laquelle la CFCL était entrée au sein de la société Orly international, la cour d'appel a violé l'article

BONNA SABLA représentée par Me Jordane BLONDELLE, vestiaire : 3 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées

INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu les articles

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233 -------------------------------------------------------------------------- ORD 51 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles