Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 01/04/2025

JUGEMENT DE JONCTION

NUMERO 2020001617 - 2025000994

ENTRE :

LIDL (SNC) [Adresse 1] Demandeur REPRESENTANT (S) : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

ET :

INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION "IDEC" (SAS) [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Rodolphe PIRET

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur Multirisques de LIDL police FRP00024320 [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Virginie LEVASSEUR

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920 [Adresse 3] (Allemagne) Défendeur Représentant : Maître Loïc LEROY

GEA REFRIGERATION FRANCE (SAS) [Adresse 4] Défendeur Représentant : Maître Loïc LE ROY

GENERALI IARD (SA) [Adresse 5] 09 Défendeur Représentant : Maître Xavier DENIS

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS) [Adresse 6] Défendeur Représentant : Maître Patrick DELAHAY

[Adresse 7] (SNC) [Adresse 8] Défendeur Représentant : Maître Laurent HEYTE

CHOLET CABLAGE INDUSTRIE (SAS) [Adresse 9] Défendeur Représentant : Maître [N] [Z] N

REXEL FRANCE (SAS) [Adresse 10] Défendeur Représentant : Maître Serge BRIAND, substitué par Maître Samuel WILLEMET,

ET :

SA GENERALI IARD [Adresse 11] 09 Demandeur Représentant : Maître Jérôme GRANDMAIRE, substitué par Maître Xavier DENIS

CONTRE :

SA AIG EUROPE LIMITED [Adresse 12] Défendeur

SA MMA IARD [Adresse 13] [Localité 1] Défendeur Représentant : Maître Arnaud VERCIAGEN, substitué par Maître Séverine SURMONT

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 14] [Localité 2] Défendeur Représentant : Maître Arnaud VERCIAGEN, substitué par Maître Séverine SURMONT

SA SMA [Adresse 15] 15 Défendeur

Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s'y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 et 2025000994 sous le numéro le plus ancien que l'on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l'audience de mise en état du 06/05/2025.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 114.51 euros ttc.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier.