1937 et 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la société Conseil marketing publicité une prétendue négligence dans le choix et la surveillance de son comptable indépendant

1134 et 1143 du Code civil ; 2°/ que la seule circonstance qu'une règle de hauteur est insérée dans le cahier des charges, même qualifié de contractuel, d'un lotissement ne peut avoir pour effet de conférer

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

3 du Code civil ; Attendu que les époux Silva X..., tous deux de nationalité espagnole, se sont mariés en Espagne, en 1963, sans contrat préalable ; que M.

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 77-40.178 ET 77-40.915 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 212

3 et 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et l'article 17 du Code de commerce ; et que, d'autre part, en l'état des documents produits par la BNP, conformes aux usages et à la pratique bancaire

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En 1923, 1928, 1931, 1932 et 1941, l’Etat expropria plusieurs parcelles appartenant au domaine de Veikou pour des motifs d’utilité publique. 9.

1937, 1382 et 1383 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que le banquier est tenu envers le titulaire du compte s'il a lui-même commis une faute à l'origine du dommage ; qu'il

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

concurrence déloyale le choix de "Rennes.Immo" comme nom de domaine sur le réseau Internet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exploitation d'un nom commercial est créatrice

Vassilev une amende civile de 10 000 francs et une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le pourvoi, que la cour ne pouvait statuer comme