QU'EN L'ESPECE, LA CHOSE DEPOSEE AYANT DISPARU, L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE LOURDE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1932 du Code civil).

1932 du Code civil).

1933 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que ne constitue pas un mandat général le mandat donné d'avoir à gérer un bien déterminé et notamment d'avoir à "louer le bien

Enfin l'article 1933 du code civil précise que le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION.: Il résulte de la combinaison des articles 1341 et 1924 du Code Civil et de l'article L 110-3 du Code de Commerce que le non commerçant peut librement prouver contre un commerçant

1933 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que c'était à la société Arcus air logistic, dépositaire salariée, de prouver que le dommage n'était pas imputable à sa faute, la cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

un lien de subordination ; cette règle étant inhérente aux obligations d'un mandataire fidèle au sens de la règle générale de l'article 1933 du code civil et des dispositions des articles L 134-1 et suivants

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

A cet égard, l'article 1933 du code civil précise que : Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.

Code Civil.

La société MGC INTERNATIONAL se prévalait de l'existence d'une présomption de faute tirée de la combinaison des articles 1927, 1932 et 1993 du code civil pesant sur le dépositaire dont il ne peut s'exonérer

Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Au visa des articles 1927, 1930 et 1932 du code civil, elle souligne qu’il n’est pas contesté, comme l’a relevé l’expert, que la société PATRICK AUTO n’a pas été mandatée pour intervenir sur le moteur

L'article 1933 du code civil énonce que : Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution.