En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 3.

des sommes produira intérêts de droit à compter du 26 octobre 2017 sans capitalisation en application des articles 1231-6 du code civil, - débouté la SARL Mad Speed de toutes ses demandes, - dit qu'à

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du Travail.

641 et 642 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail.

L'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et

[K] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

[V] [L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-6 et 1604 du code civil, L.111-1, L.216-1 et suivant et L.217-4 et suivants du code de la consommation, de : - débouter la

de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1103 du code civil), ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause (devenu l'article 1224 du

700 du code de procédure civile ; * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version application au litige, [J] [R] a par ailleurs droit à une indemnité de licenciement.

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

Par arrêt du 9 novembre 2022, la cour a radié l'affaire du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

de l'article L. 1235-5 du code du travail.