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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210443
7 juillet 2016
7 juillet 2016
C... de sa demande de versement de l'allocation des travailleurs de l'amiante, s'est prononcée en ces termes : "Et, statuant à nouveau, dit que M. K...
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2501996_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
de l'affilié. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé.
Source officielleChambre 9/Section 1
65b2afa1fd6229a4e5873cb0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demandé à POLE EMPLOI le 17 avril 2020 le bénéfice rétroactif des indemnités journalières qu’il aurait du percevoir, que le 14 mai 2020 il a été fait partiellement droit à sa demande par l’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407913_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
doit bénéficier d'une carte de résident de plein droit, et qu'il se trouve, par suite, privé d'emploi et de ressources ainsi que des allocations de France Travail et de la Caisse d'allocations familiales
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205370_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
familiales des Alpes-Maritimes l'a informée de ce qu'elle ne pouvait bénéficier de l'allocation de logement sociale faute d'en avoir fait la demande.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449973.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de condamner cette société à lui verser des allocations chômage depuis sa demande de réintégration du 23 mars 2016, dans le délai de quinze jours à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215639_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du même jour de cessation de l'allocation de demandeur d'asile révélée D l'absence de versement de cette allocation depuis cette date.
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb69c59f43650013e6d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508082_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 5425-3, des allocations mentionnées à l’article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’Etat lui confierait le versement par convention (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215377_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en procédure normale ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation de demande d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 18 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304396_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et qu'il ne bénéficie plus de l'allocation de demande d'asile ; Sur le doute
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2315275_20250221
21 février 2025
21 février 2025
fin à ses conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir rétroactivement l'allocation de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304427_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière et ne bénéficie plus de l'allocation de demande d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201507_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que le refus illégalement opposé à sa demande de titre de séjour lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence justifiant l'allocation de la provision demandée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309106_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et notamment l'allocation
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4957
17 octobre 1991
17 octobre 1991
familiales avait adressé le 17 février 1986 une demande de "souscription à l'allocation de soutien familial" en lui précisant que ce document devait lui être renvoyé, complété et signé avant le 17 avril
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a8b
17 octobre 1991
17 octobre 1991
familiales avait adressé le 7 mars 1986 une demande de "souscription à l'allocation de soutien familial" en lui précisant que ce document devait lui être renvoyé, complété et signé avant le 7 mai 1986
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405027_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201373_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
une nouvelle attestation rectifiée a été établie le 16 février 2022 et le 14 mars suivant, Mme C a été admise au bénéfice de l'allocation. 2.
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