les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables de travail clandestin par emploi de salariés non déclarés ; " aux motifs propres et adoptés que la société de publicité dont Jean-Pierre X...

, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicide et blessures involontaires, a déclaré

Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code de procédure pénale ; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

PARIS, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, défaut de convocation d'assemblées générales, a déclaré

européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

minorées selon le régime simplifié tandis que la société relevait du régime réel, pour avoir déposé hors délai la déclaration récapitulative, pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de la TVA

X... s'est présentée au commissariat de police pour y déclarer que son père "avait commis sur elle des attouchements sexuels, exigé d'elle une fellation et tenté d'avoir avec elle un rapport sexuel complet

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

déclaration de travaux effectuée en mairie au sens de l'article R.423-2 du Code de l'urbanisme qui exige que soit obligatoirement utilisé le modèle national de formulaire fixé par arrêté ministériel ;

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fouras (Charente-Maritime), en date du 19 mai 1988 décidant le déclassement

l'exécution du jugement, en date du 1er juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Navacelles du 21 décembre 1984 décidant le déclassement

POSSEDAIENT LES PARCELLES REVENDIQUEES DEPUIS 1936, EN AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, NE PRONONCE PAS LE DECLASSEMENT

A B demande au tribunal de déclasser la parcelle B 0244 sise au bois d'Amon sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme

, après plusieurs contacts de vos services, que je ne voulais faire aucune déclaration sur ce dossier.

L'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevables la déclaration d'appel de M. [M] ainsi que ses conclusions d'appelant remises à la cour sur support papier. 2.

, subsidiairement, de déclarer M.

Dans la mesure où les conclusions des appelants en date du 3 août 2017 n'ont pas été notifiées par le RPVA au conseil de l'intimée dans le délai de 3 mois, il y a lieu de déclarer caduque la déclaration