Cour de Cassation · civ3 — 12 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS, QUI AVAIT REVENDIQUE EN 1978, CONTRE LES EPOUX X..., DES PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 11 JUILLET 1980), D'AVOIR, POUR REJETER CETTE ACTION, DECIDE QUE CETTE ZONE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DEPUIS LE DECRET DU 13 JANVIER 1922, LES EPOUX X... ET LEURS AUTEURS, QUI POSSEDAIENT LES PARCELLES REVENDIQUEES DEPUIS 1936, EN AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JANVIER 1922, NE PRONONCE PAS LE DECLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES A LA REUNION, MAIS SUPPRIME, DANS DES CAS DETERMINES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'INALIENABILITE DES PARCELLES DEPENDANT DE CETTE ZONE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DECRET DU 13 JANVIER 1922;



 ET ALORS QUE C'EST L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN 1955 QUI PROCEDE EXPRESSEMENT AU DECLASSEMENT GENERAL DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUWS EN LA RANGEANT DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT DANS LES QUATRE DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (CF ARTICLE 3 DU DECRET) ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 4 DE CE DECRET";



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 13 JANVIER 1922 DISPOSE QU'A LA REUNION LES TERRAINS NON BATIS DEPENDANT DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES SERONT MIS AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS LES FORMES PREVUES POUR LA VENTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT;



 QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT, DES LORS, PAR MOTIF ADOPTE, QUE DES 1922, LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES POUVAIT ETRE ALIENEE, DONC ETAIT DEVENUE PRESCRIPTIBLE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION;