TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de déclasser la parcelle B 0244 sise au bois d'Amon sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  
 3. Par sa  requête, M. B a saisi le tribunal d'une demande de déclassement d'une parcelle lui appartenant, sise sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, dans le département des Alpes-Maritimes. Toutefois cette requête n'est dirigée contre aucune décision administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La demande de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Une copie pour information sera adressée à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. 
 Fait à Nice, le 6 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,