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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101058_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

hauteur de 127 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé 4 place du Centre à Boigny-sur-Bionne

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303257_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

A a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 6 janvier 2023 au motif que le logement en cause, sis 38 chemin de la Bigotte dans le 15ème arrondissement de Marseille, se situait à 20 kilomètres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402475_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A B, représenté par Me Le Bigot demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de signification de la contrainte du 16 septembre 2024, par lequel le directeur de la mutualité sociale et agricole (MSA) Marne

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200e5

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

en stock et depuis huit ans, de tels produits; qu''au demeurant, Philippe X..., adjoint de direction responsable des achats Europe, n'a pu présenter aux fonctionnaires de la DCCRF qu'un hachoir "STAR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 13 mars 2023, la cour d'appel de Stuttgart, saisie d'une demande en contrefaçon, a infirmé la décision de suspension de la procédure par la société Ceramtec devant le tribunal de Stuttgart.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

société Horeca service s'est engagée à produire et fournir différents biscuits aux sociétés Eurimex et Wesina qui les commercialisaient en France et à l'étranger sous plusieurs marques, notamment, « Star-Snacks

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00227

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[I] [M], et d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Star Energie dont il était le gérant. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201322

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[R] (l'assuré) a adhéré en 2000 à un contrat d'assurance collectif « Atout prévoyance », souscrit par une association auprès de la société Eagle star vie, aux droits de laquelle est venue la société Generali

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209978

Admin. suprême

16 avril 2021

16 avril 2021

According to Article 42 § 3, the requests lodged by the creditors which had not been notified about the start of the insolvency proceedings, to join the statement of affairs concerning the insolvent company

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c919fccdc6046d4764f02f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 4 février 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS STARTER CHANTILLY Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société Agent commercial Danesimo, représentée par Me Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007791078

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

X..., demeurant Broncourt à Fayl-Billot (52500) ; M.

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CA

Chambre 3-1

697269e3cdc6046d4751911c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/16604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOIR Ordonnance n° 2026/M27 S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501892_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306893_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304783_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Billot La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113583cdc6046d47a606ea

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Manon BIGOT

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43452

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

LA COUR D'APPEL, EN TOUTE HYPOTHESE, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE PROCEDANT A L'EXAMEN DES FAITS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DU "COMPORTEMENT DE JEAN MAX Z..., PILOTE DE L'AVION BIMOTEUR

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c451ac

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1989) qu'à la suite de l'exercice par la commune de Boigny-sur-Bionne de son droit de préemption sur une propriété foncière

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad30

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit : 1 / du District de l'Est orléanais, Communauté de communes de l'agglomération orléanaise, dont le siège est Hôtel de Ville, 45760 Boigny-sur-Bionne

Source officielle