AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101058_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
hauteur de 127 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé 4 place du Centre à Boigny-sur-Bionne
Source officiellePage 62 sur 614
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303257_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 6 janvier 2023 au motif que le logement en cause, sis 38 chemin de la Bigotte dans le 15ème arrondissement de Marseille, se situait à 20 kilomètres
Source officielle